Diagnostic assainissement obligatoire : Grand Orly Seine Bièvre

Le Conseil Territorial Orly Seine Bièvre rend obligatoire la production d’un contrôle d’assainissement lors d’une vente. Les copropriétés, les ensembles immobiliers, comme les biens individuels, collectifs, commercial, d’activité ou industriels sont soumis à cette règle.

Diagnostic assainissement obligatoire avant la vente

Grand Orly Seine Bièvre oblige désormais les vendeurs de biens immobiliers à fournir un certificat pour attester de la conformité des installations d’assainissement. Objectifs :

• Informer les acquéreurs de l’état du bien et leur permettre d’anticiper les travaux
• Permettre au service d’assainissement territorial d’accompagner les propriétés non-conformes dans la mise en conformité de leurs installations d’assainissement
• Améliorer la qualité écologique de la Seine d’ici les Jeux olympiques de 2024

Vente en copropriété et assainissement : responsabilité des syndics et bailleurs

Lors de la vente d’un lot de copropriété – appartement – c’est aux syndics de copropriété et aux bailleurs de prendre en charge le contrôle assainissement obligatoire.

Le vendeur devra en effet transmettre un certificat de toute la copropriété ou de l’ensemble immobilier. Dans les immeubles en copropriété du secteur Grand Orly Seine Bièvre, la responsabilité repose donc sur les collectifs.

Le certificat de conformité des réseaux et du système de gestion des eaux devra être transmis à chaque mutation immobilière. Cette obligation s’applique depuis le 1^er janvier 2021 pour tous les syndics, vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers.

La réalisation du contrôle assainissement : Grand Orly Seine Bièvre

Diagnostic & Performance gère ce contrôle obligatoire. Tous les biens des communes du secteur sont concernés à l’exception, dans le Val de Marne, des immeubles situés dans les rues donnant sur un réseau de gestion départementale (DSEA / Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement).

Dans les communes de Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Valenton, il faut contacter le SyAGE (Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine).

Contactez-nous au 06 15 32 38 07
ou cliquez ici pour obtenir votre devis gratuitement